PLUI

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol du territoire. Il précise la stratégie de développement relative à de grands projets en matière d’environnement, de transports, d’habitat, de développement économique, de préservation du patrimoine.

Pour plus d’informations, consultez notre bulletin d’information :

La Communauté de Communes Centre Haut-Rhin (CCCHR) souhaite modifier le PLUi de la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin afin de faire évoluer ce document cadre et l’adapter aux besoins actuels du territoire Centre Haut-Rhin.

Deux délibérations ont été adoptées le 8 septembre 2022 par le Conseil Communautaire:

• une délibération définissant les modalités de la concertation : Ext pt 4 – Definition des modalites de concertation du public
• une autre délibération portant sur la justification de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser par voie de modification du PLUi/ZAE Oberhergheim : Ext pt 5 – Modification du PLUI – extension ZAE Oberhergheim
  une délibération complémentaire justifiant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser par voie de modification du PLUi/ZAE d’Oberhergheim a été adoptée : Ex PT5

Conformément à la procédure en vigueur un arrêté du Président de la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin a été adopté le 16 janvier 2023 mettant à la concertation le dossier de modification n°1 du PLUi de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin : Arrêté 04-2023 télétransmis

Un avis au Public a été inséré dans la presse locale concernant la modification n°1 du PLUi du Centre Haut-Rhin : insertion_presse_19janvier 2023

La concertation préalable du Public sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin se déroulera du 20 janvier 2023 au 11 mai 2023 inclus.

En date du 18 avril 2023, l’arrêté n°11/2023 mettant à l’enquête publique le dossier de modification n°1 du PLUi a été promulgué.
L’avis d’enquête publique a fait l’objet d’une première parution dans les DNA et dans L’Alsace puis d’une seconde parution dans les DNA et dans L’Alsace.

Le bilan de la concertation a été tiré en conseil de communauté le 22 mai 2023 : Pt5.  Le dossier d’enquête publique est consultable à l’adresse suivante : www.registre-dematerialise.fr/4598

L’enquête publique est à présent achevée. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables.

Le dossier de modification n°1 du PLUi a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 19 juillet 2023. 

MISE A JOUR N°1 DU PLUI :

Composition du Dossier de PLUi 25-05-2020

Le PLUI de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin a été mis à jour par arrêté n°9/2020 du 25 mai 2020 Arrêté 9-20 télétransmis.

Une annexe 5.12 a été intégrée suite à cette mise à jour concernant l’institution du DPU sur le territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin. 5.12 Institution du DPU

Les modalités d’exercice du DPU ont été fixées par délibération du conseil communautaire dans la délibération ci-dessous :

MISE A JOUR N°2 DU PLUI :

Le PLUI de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin a été mis à jour par arrêté n°12/2020 du 16 juillet 2020 : Arrêté 12-2020 télétransmis

Cette mise à jour a permis d’intégrer au PLUi les nouveaux périmètres délimités des abords de Niederentzen/Oberentzen et Réguisheim créés par arrêté préfectoraux le 24 avril 2020 (PDA NIEDERENTZEN , PDA REGUISHEIM).

iLa société Liebherr est implantée en France depuis 1961 et le groupe emploie environ 4 500 collaborateurs en France avec 4 sites de production, dont 3 à Colmar, et 1 société de distribution – Liebherr Distribution et Services SAS, dont le siège social est installé sur le site de Niederhergheim.

Cette société représente environ 450 emplois dont plus d’une centaine directement sur le site de Niederhergheim, pour répondre aux besoins de près de 6 000 clients sur le territoire français.

Le site de Niederhergheim est occupé depuis mai 2002.

Les sites existants de Colmar et Niederhergheim sont amenés à se réorganiser pour permettre le développement des activités de production, en particulier sur les sites de Colmar déjà voués aux activités de production du groupe.

Pour répondre aux besoins de l’entreprise, la société Liebherr Distribution et Services France SAS prévoit le regroupement de l’activité de distribution, de services et de maintenance du matériel sur le site de Niederhergheim pour permettre le développement des process de production sur les sites existants de Colmar sur lesquels les extensions spatiales sont fortement limitées.

Dans ce cadre, sur le site de Niederhergheim sont notamment projetés :

• la rénovation du bâtiment d’atelier existant
• la construction d’un ou plusieurs bâtiments à vocation d’activités
• la réorganisation des espaces libres pour les engins
• la réorganisation des espaces de stationnement.

Les parcelles nécessaires au projet d’extension de l’entreprise, propriété de l’entreprise, sont classées en zone agricole Aa du PLUi et représentent une superficie foncière de 7.06 hectares.

Les bâtiments existants et installations connexes de l’entreprise sont implantés en secteur UE2 du PLUi dont le règlement actuel n’est pas adapté au projet de restructuration du site.

La concrétisation du projet nécessite donc de faire évoluer les dispositions du PLUi et notamment de classer en zone constructible les parcelles nécessaires à l’extension (actuellement en zone Aa du PLUi) à l’instar du site actuel de l’entreprise.

Le conseil communautaire du Centre Haut-Rhin a lancé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi/évaluation environnement et définition des modalités de concertation le 23 mars 2023.

Cette dernière est consultable ci-dessous:

Ext pt 14 – Lancement procedure declaration de projet emportant MEC du PLUi et modalites concertation

Cette délibération est affichée au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage a été insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département : INSERTION_PRESSE

En application de la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2023, le Président de la CCCHR a adopté un arrêté n°13/2023 engageant la concertaton publique sur le dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de la CCCHR en vue de permettre la restructuration sur site et l’extension de l’entreprise LIEBHERR.

Les premiers éléments d’étude régulièrement complétés peuvent être consultés ci-dessous :

• Synthèse de l’Etat initial de l’environnement

Un avis au public faisant connaître les dates d’ouverture de la concertation est consultable : avis au public

Cet avis au public a fait l’objet d’une publication dans le journal les DNA et le journal L’Alsace le 1er juin 2023.